[7] Le cadre D est à remplir uniquement par les redevables ayant sollicité le plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée produite au titre de l’année 2013. [8] Le montant à indiquer est le montant déterminé cadre G de l’impr imé n° 1327-CET-SD ou cadre F de l’imprimé n° 1327-S-CET-SD au titre de 2013. 5. Plafonnement de la contribution économique territoriale. Toute entreprise peut limiter le montant de la contribution économique territoriale dont elle s’est acquittée au titre de 2013 et de 2014 à 3% de sa valeur ajoutée à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2014 (pour la CET 2013) à l’aide d’un formulaire ... Les entités redevables de la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour demander le bénéfice du plafonnement de leur CET 2015 en fonction ...

5. Plafonnement de la contribution économique territoriale. Toute entreprise peut limiter le montant de la contribution économique territoriale dont elle s’est acquittée au titre de 2013 et de 2014 à 3% de sa valeur ajoutée à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2014 (pour la CET 2013) à l’aide d’un formulaire ... Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2013 en fonction de leur valeur ajoutée. ...